L’arrêté du 24 février 2017 modifiant la durée des contrats d’achat de l’électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz a été publié au Journal Officiel le 26 février 2017.
L’arrêté prévoit que toute installation de méthanisation (STEP comprises, ISDND exclues) bénéficiant d’un contrat d’achat (en application de l’arrêté du 19 mai 2011 ou de celui 10 juillet 2006) peut bénéficier d’un avenant contractuel portant sur la durée du contrat qui est prolongée à 20 ans.
A cet effet, l’acheteur doit adresser avant le 30 avril 2017 au producteur concerné un avenant à son contrat d’achat, ou au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du contrat d’achat.
L’arrêté fixe un plafond sur le nombre d’heures de fonctionnement en équivalent pleine puissance à partir de la 16ème année d’effet du contrat. Ce nombre d’heures est fixé à :
- 7500 h/ an pour une installation ≤ 250 kWe
- 6500 h/an pour une installation entre 250 kWe et 500 kWe
- 5500 h/an pour une installation ≥500 kWe
Pour plus de détails, consultez l’arrêté : Texte arrêté du 24 février 2017
